| ART. 2 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Bello et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En énonçant, de manière limitative, les principales compétences des régions, les alinéas 11 et 15 restreignent le champ d’intervention de cette collectivité territoriale, en contradiction avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux régions.