| ART. 39 | N°387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
| M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Bello et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement de la mutualisation des services concomitamment aux transferts de personnels liés au transfert de compétences.
Ils y sont d’autant plus opposés que l’objectif recherché n’est pas d’améliorer le service public mais de le rationaliser afin de diminuer la dépense publique, en réduisant à terme le nombre des personnels.