| ART. 39 | N°388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
| M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Bello et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 39
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune. Cet amendement propose de lever une ambiguïté en supprimant cette formulation qui laisse à penser qu’il pourrait y avoir une tutelle d’un maire sur une autre commune.