| ART. 12 | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°393
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Solliciter le consentement préalable de certaines communes limitrophes alors que l’approbation des communes situées dans l’unité urbaine n’est pas sollicitée est une rupture du principe d’égalité.