| ART. 31 | N°394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°394
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 31
Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« Contribution à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « contribution » à la transition énergétique ne saurait être considérée comme une compétence. Aussi cet amendement propose de supprimer la mention de « contribution », et de fait de confier à la métropole une compétence, exercée de plein droit, en matière de « transition énergétique ».