| ART. 12 | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis favorable de la ou des communes dont le territoire est concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une commune ne peut se voir imposer un classement d’un projet ou d’un équipement en intérêt métropolitain sur son territoire si elle n’y est pas favorable.