| ART. 12 | N°396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 36 la phrase suivante :
« Est considéré d’intérêt métropolitain tout projet ou équipement dont le potentiel d’accueil est équivalent à au moins deux fois la population de la commune où il est installé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt métropolitain doit être fondé sur un réel intérêt collectif. Un projet ou équipement qui serait d’ores et déjà saturé par les besoins de la population d’une commune ne peut être considéré comme étant d’intérêt métropolitain.