| ART. 12 | N°401 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°401
présenté par
| Mme Pécresse, M. Tetart, Mme Fort, M. Hetzel, M. Bénisti, M. Straumann, M. Goujon, M. Guillet, M. Chartier, M. Le Mèner, M. de Mazières, M. Ollier, M. Douillet, M. Fillon, M. Poisson et M. Kossowski |
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 7, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« Si le conseil municipal en exprime le souhait, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à la version proposée par le Sénat qui permettait aux communes appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de choisir ou pas leur appartenance à la métropole du Grand Paris.
Lorsque ces communes ont fait le choix d’intégrer un tel EPCI la métropole du Grand Paris n’existait, il est donc nécessaire par souci démocratique que l’adhésion à la Métropole du Grand Paris soit un acte volontaire des communes et non automatique, respectueux de l’autonomie des collectivités.