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ART. 12 | N°402 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Pécresse, M. Bénisti, M. Chartier, M. de Mazières, Mme Fort, M. Goujon, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Straumann, M. Ollier, M. Fillon, M. Poisson et M. Kossowski |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 146, substituer aux mots :
« d’un conseiller régional »
les mots :
« de deux conseillers régionaux élus par l’assemblée régionale dont un issu de l’opposition régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris, qui va aboutir à scinder en deux le territoire francilien, constitue un enjeu considérable pour la région Ile-de-France. Or le projet de loi prévoit que le conseil régional d’Ile-de-France ne soit représenté que par deux membres dans la mission de préfiguration de la métropole : son président et un conseiller régional. Par souci démocratique, il convient, a minima, que la représentation de la collectivité soit pluraliste. C’est pourquoi, le présent amendement propose que le conseiller régional qui, avec le président de la collectivité, représentera le conseil régional d’Ile-de-France soit issu de l’opposition.