| ART. 12 | N°407 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et sur la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès d’une commission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires des communes de la métropole doivent conserver une possibilité d’intervention auprès d’une commission de recours lorsque les programmes sont imposés par la métropole du Grand Paris et ne sont pas cohérents avec :
- Le potentiel foncier disponible sur la commune ;
- Le coût de l’immobilier ;
- Les besoins en équipements publics en résultant ;
- Les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement.