| ART. 13 | N°408 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°408 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
I. – Après la première occurrence du mot :
« habitat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« établi par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, le conseil régional élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement compatible avec schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 22, aux alinéas 23 et 24, substituer par quatre fois aux mots :
« comité régional de l’habitat et de l’hébergement »
les mots :
« conseil régional ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21 substituer aux mots :
« comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional »
les mots :
« conseil régional est soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de confier l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement au conseil régional, sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat établi par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n’a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant d’exercer cette compétence. De fait, cela reviendrait à confier cette mission au Préfet, ce qui serait paradoxal dans une loi de décentralisation.
Confier la compétence d’élaborer ce schéma à la région permet également d’accompagner au mieux la progression démographiques : les besoins de logement sont très criants dans la grande couronne de la région, et le conseil régional, du fait des compétences qu’il détient en matière d’aménagement et de développement économique, dispose des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l’économie régionale.
Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement donne son avis sur le projet de schéma.