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ART. 12N°411

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°411

présenté par

M. Fromantin

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 52.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En matière d’habitat c’est à l’échelle de la commune et non à l’échelle de la métropole qu’il est possible d’appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des ménages. C’est pourquoi les communes ne peuvent se contenter d’être spectateur en ne donnant qu’un avis.

La compétence de l’habitat est essentielle dans l’équilibre des collectivités et la commune doit rester un acteur principal des actions en matière d’habitat.