| ART. 12 | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer au mot :
« six »
les mots :
« trois ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la mutation importante que représente la métropole et des conséquences potentielles d’une recentralisation de l’action en matière de logement social, il est indispensable qu’une étape de renouvellement formel, accompagné d’une analyse approfondie des résultats, soit prévue dans le texte.