| ART. 12 | N°416 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 63 :
« Les arrondissements de Paris sont assimilés à des communes et peuvent constituer tout ou partie d’un conseil de territoire avec d’autres arrondissements ou d’autres communes limitrophes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité et de cohérence territoriale les arrondissements de Paris sont des unités métropolitaines assimilables à des communes. Il convient donc de ne pas entraver la possibilité pour un arrondissement de Paris de former un conseil de territoire avec une ou plusieurs communes limitrophes sur une logique de projet.