| ART. 12 | N°418 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 64 :
« Sur proposition de la mission de préfiguration, le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, qui disposent d’un délai de quatre mois pour donner leur accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires doivent pouvoir s’organiser comme ils le souhaitent, en fonction de leurs projets, de leurs spécificités géographiques, démographiques et de toute autre caractéristique propre.