| ART. 12 | N°419 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« ou aux membres des communes de la métropole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économiques et social. Il reste l’échelon pertinent pour traiter certaines compétences.
La demande d’une commune ou d’un conseil de territoire, pour l’exercice d’une compétence, ne peut s’imposer à tous de manière automatique.