| ART. 12 | N°420 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°420
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« , elle est donnée à l’ensemble des conseils du territoire. ».
les mots :
« ou à un maire, elle peut être donnée à l’ensemble des conseils de territoires ou à l’ensemble des maires des communes de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économiques et social. Il reste l’échelon pertinent pour traiter certaines compétences.
La demande d’une commune ou d’un conseil de territoire, pour l’exercice d’une compétence, ne peut s’imposer à tous de manière automatique.