| ART. 12 | N°421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 89 par les mots :
« , après avis conformes des maires du territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil de territoire étant composé de plusieurs communes, solliciter le consentement des maires est un préalable nécessaire.