| ART. 31 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
I. – À la première phrase de l’alinéa 119, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer le mot :
« membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 121.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.