| ART. 31 | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À la deuxième phrase de l’alinéa 120, substituer au mot :
« disposition »,
le mot :
« substitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.