I. – À la première phrase de l’alinéa 119, substituer à la première occurrence du mot :

« par »

les mots :

« du fait de la ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrence du mot :

« par »

les mots :

« de la ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 121, substituer à la première occurrence du mot :

« par »

les mots :

« du fait de la ».

IV. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrence du mot :

« par »

les mots :

« de la ».