| ART. 31 | N°426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 124, après la première occurrence du mot :
« syndicat »,
insérer les mots :
« de communes ou d’un syndicat mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.