| ART. 12 | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 100, substituer aux mots :
« et restituées aux communes dans les conditions fixées au I, peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à instaurer le principe d’une reprise en commun par les communes des compétences qu’elles avaient préalablement transférées à leur EPCI.