| ART. 12 | N°434 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Le pacte financier et fiscal adopté par le conseil de la métropole du Grand Paris doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise le texte « l’objectif est de définir les relations financières entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres ». Ce « pacte » est donc conclu entre la métropole et ses communes membres. Il est donc dans l’esprit et la logique du texte qu’il soit approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux.