| ART. 12 | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« révisé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 134 :
« tous les trois ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un « pacte » doit engager sur une durée plus longue qu’une année.