| ART. 31 | N°436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°436
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 126.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de représentation-substitution a vocation à s’appliquer uniquement pour les compétences facultatives.
L’eau et l’assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il apparaît, réflexion faite, qu’il n’y a pas lieu d’en faire une exception.
Aussi, il est proposé d’organiser un retrait automatique des métropoles pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes en charge de la compétence eau et assainissement.