| ART. 12 | N°438 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Fromantin |
----------
ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 39, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Sous réserve que le principe du transfert de l’élaboration du plan local d’urbanisme ait préalablement été approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la métropole, la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de cette compétence communale essentielle doit a minima être volontairement consenti par les communes de la métropole et non simplement imposée par la loi.