| ART. 12 | N°439 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Le plan de territoire doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du territoire, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population du territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du Plan local d’urbanisme est une compétence communale essentielle dont le contenu ne peut être élaboré sans consultation des communes et approbation par une majorité qualifiée d’entre elles.