| ART. 12 | N°440 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°440
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« majorité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« des deux tiers de ses membres et doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence, comme pour le Plan local d’urbanisme intercommunal des communautés d’agglomération desquelles le texte s’inspire largement, le Plan local d’urbanisme métropolitain doit être approuvé par une majorité qualifiée des communes du territoire.