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ART. 12 | N°441 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Fromantin |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« plan local d'urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés par les conseils de territoire »
les mots :
« schéma de cohérence territorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d’une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l’échelle de la métropole du Grand Paris. Il a pour rôle de fixer les objectifs qui s’imposeront aux documents d’urbanisme de rang inférieur. Ainsi, le conseil de la métropole devra approuver un SCOT.
Le PLU (Plan local d’urbanisme) reste à l’échelle des communes, mais devra être compatible avec le SDRIF (Schéma directeur de la région Ile-de-France) et le SCOT métropolitain.