| ART. 36 BIS | N°446 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 33, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance de stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes évoquée sera compensée par le budget de l’État que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté, précision qui figurait dans la version adoptée par le Sénat.
Cette rédaction permet de laisser la porte ouverte à l’application de la TVA au stationnement payant de surface dépénalisé, qui reste une option possible au regard de la législation européenne, et qui permettrait de compenser la perte de recettes pour l’État induites par la réforme.