| ART. 36 BIS | N°447 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°447
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 36 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte »
les mots :
« l’entité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) exercés par les automobilistes à la suite de la délivrance d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement. Cela permet au délégataire de gérer les recours lorsqu’il a lui-même établi les actes contestés et d’alléger les charges de gestion des RAPO pour les collectivités.