| ART. 36 BIS | N°449 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°449
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 36 BIS
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17 deux phrases ainsi rédigées :
« Le produit issu des forfaits de post-stationnement est versé directement aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui ont compétence en matière de voirie, de transport en commun et de parcs et aires de stationnement. Ce produit finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun, ou respectueux de l’environnement, et la circulation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une répartition du produit des redevances de post-stationnement identique à celle en vigueur pour les amendes de police, affectée aux « collectivités ayant compétences en matière de voirie, transport en commun et de parcs et aires de stationnement » (articles R2334‑10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales,).
La dépénalisation du stationnement ne doit pas conduire à réduire les budgets alloués aux politiques d’alternatives à la voiture et à la sécurité routière.