| ART. 36 BIS | N°450 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 36 BIS
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ses statuts, peut instituer une redevance de stationnement, »
les mots :
« une délibération approuvée dans les conditions de majorité définie au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5, peut instituer une redevance de stationnement, qui est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte le cas particulier des Communautés urbaines créées par la loi de 1966 qui ne disposent pas de statuts. Il propose que la décision d’instituer une redevance de stationnement soit adoptée dans les mêmes conditions de majorité que celles qui prévalent pour les modifications de statut.