| ART. 8 BIS | N°452 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8 BIS
I. – Après le mot :
« favorable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Des départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale ;
« 2° Des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moins la moitié de la population des périmètres de transports urbains de la région.
« Parmi les autorités organisatrices de la mobilité qui émettent un avis favorable sur le projet de schéma, doit être représentée au moins la moitié des autorités chargées de manière obligatoire de l’élaboration du plan de déplacements urbains prévu aux articles L. 1214‑1 et suivants du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les majorités requises pour l’approbation des SRI par les autorités organisatrices de la mobilité. Il est logique qu’une majorité des agglomérations ayant l’obligation d’élaborer un Plan de Déplacement Urbain soit en accord avec le contenu des SRI, documents prescriptifs vis-à-vis des PDU.