| ART. 8 BIS | N°453 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°453
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 111‑1‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 146‑9, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux de l’intermodalité, » ;
« 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 146‑9, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux de l’intermodalité, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le code de l’urbanisme (Article L111‑1‑1) en ce qui concerne la nécessaire compatibilité des Schéma de cohérence territoriale (SCOT ) et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, des Plan locaux d’urbanisme (PLU), avec les schémas régionaux de l’intermodalité.