| ART. 13 | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Douillet, M. Straumann, Mme Pécresse, M. Myard, M. Hetzel, M. Saddier, M. Gilard, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, Mme Schmid et M. Courtial |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la représentation de l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale d’Ile de France au comité régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile de France, compte tenu de l’impact de ces politiques publiques sur l’ensemble du territoire francilien.