| ART. 12 | N°476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Da Silva, M. Bréhier, M. Guedj, M. Pouzol et M. Rihan Cypel |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commuant, à l’alinéa 7, l’obligation d’intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole, comme cela sera le cas pour toutes les communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.