| ART. 3 | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Poisson, M. Devedjian, M. Salen, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Moreau, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Myard, Mme Dalloz, M. Douillet et Mme Genevard |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.