| ART. 12 | N°481 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°481
présenté par
| M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Pouzol, M. Guedj et M. Bréhier |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« aux 2° ou 3° »
la référence :
« au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l’extension de la Métropole du Grand Paris induite par l’automaticité relative à l’intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
En supprimant à l’alinéa 8 la conditionnalité rattachée au 3°, laquelle implique l’intégration dans la Métropole du Grand Paris de toute commune en continuité avec au moins une commune déjà intégrée, nous permettons une limitation forte de l’extension du périmètre de la Métropole.