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ART. 12N°482

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°482

présenté par

M. Da Silva, M. Bréhier, M. Guedj, M. Pouzol et M. Rihan Cypel

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« dans le respect des orientations définies par la région Île-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d’innovation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (SRDEI) en Ile-de-France et les actions de la MDP.

Via la SRDEI, la région se voit confortée dans son rôle d’aide à la création et à la reprise de structures, en passant par l'accompagnement, promotion de l'économie sociale et solidaire, stimulation de la demande en favorisant les entrepreneurs sociaux "à compétences égales" lors des commandes publiques.