| ART. 12 | N°49 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Le Guen, M. Cherki, M. Alexis Bachelay et M. Caresche |
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ARTICLE 12
Après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 131 :
« , ses communes membres et les structures constituées en application de l’article L. 5219‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est complémentaire de celui permettant aux EPCI de transférer, avant le 31 décembre 2015, à des syndicats ou à d’autres structures de mutualisation les compétences qu’ils assuraient et qui ne correspondent pas à des compétences obligatoires de la métropole.
Ces structures doivent également être parties prenantes du pacte financier et fiscal qui régit les relations financières entre la métropole et les communes.