| ART. 42 | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 42
À la dernière phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« mixtes »
le mot :
« concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, les syndicats de communes transformés en syndicats mixtes étant également concernés par cette nécessité de mise en conformité de leur statut.