| ART. 42 | N°492 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°492
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 49 :
« Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l’exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, les personnes publiques membres d’un syndicat mixte disposant de sièges au sein du comité syndical et non de suffrages.