| ART. 36 BIS | N°495 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 36 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« IV. – À l’exception des I bis et IX, le présent article... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des dispositions ayant vocation à entrer en vigueur dès la promulgation du présent texte (habilitation à mettre en place une juridiction spécialisée par ordonnance et remise d’un rapport sur le recours à la preuve électronique en matière de présence d’un véhicule en stationnement) et du restant du dispositif, devant entrer en vigueur à l’issue d’un délai de vingt-quatre mois.