| ART. 12 | N°498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°498
présenté par
| M. Da Silva, M. Bréhier, M. Goldberg, M. Guedj, M. Pouzol et M. Rihan Cypel |
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ARTICLE 12
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et il prend en compte »
les mots :
« , le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France afin d’assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement.