| ART. 4 | N°499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« un de ses membres, élu en son sein. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient en effet de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assemblée et de ne pas donner une prééminence d’une collectivité sur les autres.