Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 10N°503

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°503

présenté par

M. Poisson, M. Devedjian, M. Salen, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Moreau, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Myard, Mme Dalloz et M. Douillet

----------

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à regrouper les communes d’Ile de France au sein d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris.

De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réalité du territoire et ne laissent aucun pouvoir de décisions aux communes les moins peuplées et disposant donc du plus petit nombre de délégués communautaires.

La faculté donnée au préfet de déroger au seuil de 200 000 habitants ne représente pas une garantie suffisante. Il convient de laisser toute latitude aux communes concernées.