| ART. 13 | N°507 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Da Silva, M. Bréhier, M. Guedj, M. Pouzol et M. Rihan Cypel |
----------
ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les délégations des aides à la pierre puissent être conclues sous réserve que les délégataires présentent les moyens qu’ils comptent mettent en œuvre pour atteindre leurs objectifs en matière de production de logement afin de s’assurer que les collectivités mettent en place des politiques publiques ambitieuses sans créer de tutelle de l’une sur les autres.
Il reviendra ainsi au Préfet de s’assurer du respect de l’obligation de moyens.