| ART. 2 | N°510 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1587)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°510 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles et la métropole de Lyon sur leur territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une disposition adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.
Il prévoit la prise en compte par les régions des seules stratégies de développement économique arrêtées par les métropoles situées sur leur territoire.